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Conditions générales de service

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Version du 26 octobre 2026.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de service (les « Conditions ») régissent la fourniture du service Wouv par Wouv — [forme juridique et capital social], [adresse du siège social], RCS [ville et numéro RCS] (« Wouv ») — à une entreprise ou une organisation agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Le service est réservé aux professionnels : il n’est pas proposé aux consommateurs.

Le contrat (le « Contrat ») est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

le bon de commande ou le devis signé par le Client (le « Bon de commande ») ;
l’accord de sous-traitance des données personnelles (l’« Accord de sous-traitance »), annexé au Bon de commande ;
les présentes Conditions.

Le Contrat est conclu à la signature du Bon de commande, qui vaut acceptation des Conditions dans leur version en vigueur à cette date. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si Wouv les a expressément acceptées par écrit.

2. Description du service

Wouv propose un programme de pauses mouvement en entreprise, qui comprend :

l’envoi, les jours et dans la plage horaire choisis par le Client, d’un e-mail individuel à chaque collaborateur inscrit, contenant un lien personnel vers une pause guidée d’environ cinq minutes, consultable dans un navigateur ;
l’accès à la bibliothèque de vidéos de mouvement de Wouv, lue en streaming ;
l’accès des responsables désignés par le Client au tableau de bord Wouv Analytics, qui présente des statistiques agrégées, sans aucune donnée nominative et sous un seuil minimal de personnes ;
le paramétrage initial et l’assistance par e-mail à contact@wouv.fr, les jours ouvrés.

Les applications de bureau et mobile annoncées sur le site ne font pas partie du service tant qu’elles ne sont pas mentionnées au Bon de commande. Wouv peut faire évoluer le service, notamment les contenus et l’interface, sans en réduire les fonctions essentielles pendant la durée en cours.

3. Obligations de Wouv et disponibilité

Wouv fournit le service avec diligence, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le service est accessible en continu, sauf maintenance, panne d’un prestataire technique ou cas de force majeure. Wouv s’efforce de prévenir le Client des interruptions programmées. La délivrance d’un e-mail dépend aussi de la messagerie du Client : Wouv ne garantit pas qu’un e-mail ne sera pas filtré par celle-ci.

4. Obligations du Client

fournir des adresses e-mail professionnelles exactes, de collaborateurs qu’il a informés au préalable, et tenir la liste à jour (départs, absences longues) ;
informer ses collaborateurs avant le lancement, notamment au moyen de la note d’information fournie par Wouv, et accomplir les démarches qui lui incombent en tant qu’employeur (information ou consultation des représentants du personnel le cas échéant) ;
présenter la participation comme libre : aucun collaborateur ne doit être tenu de suivre les pauses ni pénalisé pour ne pas les suivre ou pour s’être désinscrit ;
garder confidentiels les identifiants du tableau de bord et ne pas chercher à identifier un collaborateur à partir des statistiques ;
ne pas copier, télécharger, rediffuser ou revendre les contenus du service.

5. Santé et sécurité

Les pauses Wouv proposent des mouvements doux de bien-être général. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un programme de rééducation, ni un avis de santé, et ne remplacent pas l’avis d’un médecin, du service de prévention et de santé au travail ou d’un professionnel de santé. Chaque vidéo rappelle qu’un mouvement ne doit jamais être douloureux et qu’il faut réduire l’amplitude ou s’arrêter en cas de gêne.

Le Client reste seul tenu de l’obligation de sécurité qu’il a envers ses salariés et de l’organisation du travail, notamment du moment où les pauses peuvent être prises. Il invite les personnes qui ont une contre-indication, une blessure ou une grossesse à demander un avis médical avant de participer.

6. Prix

Le prix est celui du Bon de commande. Il est exprimé hors taxes, par collaborateur inscrit et par mois, ou sous forme de forfait. Le nombre de collaborateurs pris en compte est celui du Bon de commande ; s’il est dépassé, le prix est ajusté au nombre réel de collaborateurs inscrits à la facture suivante. Le tarif indiqué sur le site (« à partir de ») est un prix d’appel indicatif qui ne vaut pas offre.

Pour chaque période de reconduction, Wouv peut réviser le prix en prévenant le Client au moins deux mois avant l’échéance ; le Client qui refuse la révision peut ne pas reconduire le Contrat, sans frais, dans le délai de préavis prévu à l’article 8.

7. Facturation et paiement

Sauf autre périodicité prévue au Bon de commande, le service est facturé annuellement et d’avance. Les factures sont émises sous forme électronique et payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Wouv peut suspendre le service jusqu’au paiement complet.

8. Durée, reconduction et fin du Contrat

Le Contrat prend effet à la date prévue au Bon de commande pour une durée initiale de 12 mois, sauf durée différente au Bon de commande (par exemple un pilote). Il se reconduit ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf si l’une des parties s’y oppose par e-mail ou par lettre au moins 1 mois avant l’échéance. Un pilote à durée déterminée ne se reconduit pas, sauf mention contraire au Bon de commande.

En cas de manquement grave d’une partie non corrigé dans les trente jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, sans préjudice de dommages et intérêts.

Si le Client est une entreprise qui emploie au plus cinq salariés et que le Contrat a été conclu hors établissement (par exemple lors d’un rendez-vous dans ses locaux), sans entrer dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat (article L221-3 du Code de la consommation).

Sort des données en fin de Contrat. Pendant 30 jours après la fin du Contrat, le Client peut demander l’export de ses données dans un format structuré. À l’issue de ce délai, Wouv supprime l’entreprise, ses destinataires, ses comptes RH et ses statistiques, dans les conditions de l’Accord de sous-traitance, et le confirme par écrit sur demande.

9. Propriété intellectuelle

Wouv, ou ses partenaires, restent titulaires de tous les droits sur le service, le logiciel, les vidéos, les textes, les visuels et les marques. Pendant la durée du Contrat, Wouv concède au Client et à ses collaborateurs inscrits un droit personnel, non exclusif et non transférable de consulter les contenus en streaming, pour leur usage interne. Toute autre utilisation, notamment l’enregistrement, la diffusion en dehors du service, la projection publique ou l’usage commercial, est interdite sans accord écrit de Wouv.

Le Client reste propriétaire de ses données, de son nom et de ses marques. Wouv ne cite le Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause à l’autre par un manquement prouvé à ses obligations. Wouv ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’une utilisation du service contraire au Contrat ou aux consignes de sécurité affichées.

Pour l’ensemble des dommages, la responsabilité totale de Wouv au titre du Contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels causés par une faute de Wouv.

Ni l’une ni l’autre partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

11. Données personnelles

Pour les données de ses collaborateurs (adresses e-mail, prénoms, statistiques pseudonymisées, retours facultatifs, suivi des envois), le Client est responsable de traitement et Wouv agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur ses instructions, dans les conditions de l’Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD). Pour les données des comptes RH et de la relation commerciale, Wouv est responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (conditions commerciales, documents, données techniques) pendant la durée du Contrat et trois ans après sa fin, et ne les utilise que pour l’exécuter.

13. Modification des Conditions

Wouv peut modifier les présentes Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page et notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant d’être applicable ; elle ne s’applique au Contrat en cours qu’à compter de sa prochaine reconduction, sauf si la modification est imposée par la loi.

14. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif au Contrat est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de Wouv ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Contact

Pour toute question sur ces Conditions : contact@wouv.fr. Voir aussi les mentions légales.